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Aide à la certification

Obstacle médico-légal

Suicide ou décès suspect paraissant avoir sa source dans une infraction. Le corps est alors à la disposition de la justice. Les opérations funéraires suivantes sont suspendues jusqu'à autorisation donnée par l'autorité judiciaire :

  • don du corps (article R 2213-13 du code des collectivités territoriales)
  • soins de conservation (article R 2213-2 du code des collectivités territoriales)
  • transport de corps avant mise en bière vers la résidence du défunt ou vers un établissement de santé (article R 2213-9 du code des collectivités territoriales)
  • admission avant mise en bière en chambre funéraire (articles R 2223-76 et R 2223-77 du code des collectivités territoriales)
  • prélèvement en vue de rechercher la cause du décès (article R 2223-14 du code des collectivités territoriales)
  • fermeture du cercueil (article R 2223-17 du code des collectivités territoriales)
  • inhumation (par voie de conséquence)
  • crémation (article R 2213-34 du code des collectivités territoriales).

Les mêmes opérations funéraires sont suspendues lorsque des droits sont liés à la cause du décès (accident du travail, maladie professionnelle, conséquence des blessures pour un pensionné de guerre).

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