Inserm - CépiDc - Centre d'épidémiologie sur les causes médicales de décès |
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Aspects réglementaires
Cette page contient les références réglementaires relatives à la législation sur la certification de décès :
- Article L.2223-42 du code général des collectivités territoriales
- Articles R. 2213-1-1 et suivants du code général des collectivités territoriales relatifs au certificat de décès
- Arrêté du 24 novembre 2006 modifiant l’arrêté du 24 décembre 1996 relatif aux deux modèles du certificat de décès
- INSTRUCTION N°DGS/DAD/BSIIP/2013/291 du 12 juillet 2013 relative au déploiement dans les établissements de santé de la certification électronique en matière de certificats de décès.
- CIRCULAIRE interministérielle DGCL/DACS/DHOS/DGS du 19 juin 2009 relative à l'enregistrement à l'état civil des enfants décédés avant la déclaration de naissance et de ceux pouvant donner lieu à un acte d'enfant sans vie,à la délivrance du livret de famille à, la prise en charge des corps des enfants décédés, des enfants sans vie et des fœtus.
- Certificat de non épidémie : Article R 2213-22 du code général des collectivités territoriales sur les transports de corps en dehors du territoire métropolitain ou d'un département d'outre mer.
- Politique de confidentialité de l'application CertDc mobile
