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Foire aux questions

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Qu'est ce que le CépiDc ?

Le Centre d'épidémiologie sur les causes médicales de décès est un service de l'Inserm dont les missions sont :

  • la production des statistiques nationales sur les causes médicales de décès,
  • la diffusion de ces statistiques,
  • la conduite d'études et de recherches sur les données de mortalité.

Le CépiDc est également Centre Collaborateur OMS pour la Famille des Classifications Internationales en Santé pour la langue française.
Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter le site du CépiDc, qui présente les méthodes et met à disposition un grand nombre de données (www.cepidc.inserm.fr)

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Rôle du CépiDc dans l'exploitation des certificats de décès ?

Selon la loi nº 2004-806 du 9 août 2004, article L2223-42 du code général des collectivités territoriales :

    "L'autorisation de fermeture du cercueil ne peut être délivrée qu'au vu d'un certificat, établi par un médecin, attestant le décès. Ce certificat, rédigé sur un modèle établi par le ministère chargé de la santé, précise la ou les causes de décès, aux fins de transmission à l'Institut national
    de la santé et de la recherche médicale et aux organismes dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Ce même décret fixe les modalités de cette transmission, notamment les conditions propres à
    garantir sa confidentialité..."
Ce texte fixe les caractéristiques principales de la certification des décès en France : la certification est obligatoire, le certificat doit être établi par un médecin et les causes du décès sont confidentielles.
Le CépiDc centralise l'ensemble des certificats médicaux des décès survenus sur le territoire. Ces certificats sont anonymes car le CépiDc ne reçoit pas la partie administrative qui mentionne le nom du défunt.
Le CépiDc code les causes médicales de décès selon les règles de la Classification Internationale des Maladies de l'OMS. Cette procédure garantit la comparabilité internationale des pratiques de codification de la cause médicales de décès.

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A quoi servent les causes médicales de décès ?

La base de données des certificats médicaux de décès existe à l'Inserm depuis 1968. Ces données sont régulièrement sollicitées pour :

  • diffuser les statistiques de décès régulières,
  • répondre à des questions spécifiques (le CépiDc répond ainsi à environ 500 demandes par an),
  • effectuer des recherches épidémiologiques sur un grand nombre de pathologies spécifiques. Ces données sont très fréquemment utilisées pour caractériser les disparités de santé (selon le sexe, l'âge, les régions ou les départements de décès...) ou pour décrire les évolutions. Elles contribuent à hiérarchiser les problèmes de santé et à évaluer les actions de santé publique,
  • participer au système de surveillance et d'alerte (c'est sur la base de cette statistique que l'on a pu très vite caractériser les 15 000 décès dus à la canicule d'août 2003 ou plus récemment la surmortalité liée à l'épidémie de Chikungunya en Réunion.

Pour plus de renseignements consulter le site du CépiDc (www.cepidc.inserm.fr)

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Quel est le circuit d'un certificat de décès traditionnel ?

La circulation des documents relatifs à la certification des décès est actuellement la suivante. Le médecin remplit les deux parties du certificat et clôt la partie médicale (partie inférieure). Le certificat est transmis à la mairie du lieu de décès. La mairie rédige alors deux documents : l'avis 7 bis et le bulletin 7. L'avis 7 bis comporte le nom de la personne décédée et les informations d'état civil qui permettront à l'Insee de mettre à jour le Répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP). Le bulletin 7 comprend les mêmes informations individuelles sur la personne décédée mais sans le nom. La mairie envoie l'avis 7 bis à l'Insee et le bulletin 7, accompagné de la partie inférieure du certificat toujours close, à l'ARS (ou la délégation territoriale du département selon l'organisation des ARS). Le médecin de l'ARS ouvre le certificat et prend connaissance des causes du décès (dans un contexte de surveillance des causes de décès). Le certificat est ensuite envoyé à l'Inserm toujours accompagné du bulletin 7. Parallèlement à cette procédure, en cas de mort suspecte, le corps est transferé dans un Institut médico-légal qui rédige le certificat médical de décès définitif.
Ce circuit relativement complexe a pour objectif de garantir la confidentialité des causes de décès : l'Insee sait qui est décédé mais ne connaît pas les causes médicales du décès, alors que l'Inserm connaît les causes du décès mais ne sait pas qui est la personne décédée.

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Quel est le circuit d'un certificat de décès électronique ?

Le délai de transmission du certificat de décès papier permet difficilement l'utilisation des données sur les causes médicales de décès dans un contexte d'alerte. Compte tenu des évolutions technologiques, le passage à un mode de certification électronique des causes médicales de décès améliorera considérablement le circuit actuel du certificat de décès. Cette orientation est d'ailleurs recommandée par le groupe de travail européen sur les causes médicales de décès piloté par Eurostat. Le principe de ce système consiste à donner au médecin la possibilité de certifier directement le décès sur un poste informatique en supprimant le document papier pour la partie médicale du certificat. Les principaux avantages qui en découlent sont :

  • la diminution des délais de production des indicateurs d'alerte et des statistiques de mortalité (la transmission des données saisies est presque immédiate),
  • l'amélioration de la qualité et de la fiabilité des données en utilisant, des possibilités d'aide en ligne à la certification,
  • le renforcement de la confidentialité des données par des procédures de chiffrement.

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Qui peut accéder aux causes médicales anonymes de décès ?

Selon l'article R. 2213-1-3 du décret n° 2006-938 du 27 juillet 2006 relatif au certificat de décès :

    "L'Institut national de la santé et de la recherche médicale est chargé de gérer la base constituée de l'ensemble des informations figurant sur les volets médicaux des certificats de décès qui lui sont transmis.
    Il met en oeuvre des mesures de protection physique et logique afin de préserver la sécurité du traitement et des informations, d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés et d'en préserver l'intégrité. Les données à caractère personnel de cette base sont accessibles, dans des conditions préservant la protection des données :

      1° Aux agents de l'Institut de veille sanitaire nommément désignés par le directeur de cet établissement,
      2° Aux agents de l'agence régionale de santé désignés à cet effet par le directeur général;
      3° Après demande adressée à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, aux médecins responsables d'un registre de pathologie agréé."
Les demandes de consultation du volet médical du certificat de décès d'un défunt sont systématiquement refusées par le CépiDc, car le volet est anonyme.
Les demandes de connaissance de la cause du décès par les ayants-droits sont à adresser au médecin qui a certifié le décès, où à l'établissement dans lequel le décès est intervenu. Voir la procédure décrite sur le site service-public.fr

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Comment est assurée la confidentialité des données ?

La confidentialité des données est assurée par plusieurs mesures fortes :

  • L'ensemble des échanges interactifs entre les médecins et le système fait l'objet d'un chiffrement à l'état de l'art (échanges SSL sécurisés par un certificat électronique GIP-CPS diffusé par l'Asip Santé),
  • Les données ne sont conservées sur le site servant à la saisie que les quelques heures prévues par la loi pour permettre au médecin d'élaborer et éventuellement de modifier le certificat de décès. Pendant cette période, elles résident chiffrées sur le serveur, de sorte qu'une éventuelle faille de sécurité n'en permette l'exploitation,
  • Dès validation par le médecin, les données nominatives et médicales sont irrémédiablement séparées et transmises respectivement à l'INSEE et à l'INSERM, là encore dans des modes de chiffrement et de contrôle d'intégrité à l'état de l'art. Les modes utilisés pour les deux correspondants sont différents, ne permettant ainsi à aucun de ces deux Instituts de pouvoir prendre connaissance des données ne le concernant pas.

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